Parlons sécurité
La loi du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines a pour objectif de sécuriser les piscines afin de prévenir les noyades de jeunes enfants.
Quelles sont les piscines concernées ?
Sont concernées les piscines privées à usage individuel ou collectif de plein air, dont le bassin est enterré ou semi-enterré.
Ne sont donc pas concernés :
- Les piscines situées dans un bâtiment
- Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables
- Les “établissements de natation” (piscines visées par la loi du 24 mai 1951), qui sont d’accès payant et qui font l’objet d’une surveillance par un maître nageur.
A quelle date les mesures relatives à la sécurité doivent être mises en place ?
Depuis le 1er janvier 2004, les piscines privées nouvellement construites, à usage individuel ou collectif, doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité.
Depuis le 1er mai 2004, les piscines existantes des habitations données en location saisonnière sont également soumises à cette obligation.
Le 1er janvier 2006, toutes les autres piscines existantes doivent être équipées.
Le décret modificatif fixe les exigences de sécurité auxquelles les quatre types de dispositifs prévus par le décret doivent se conformer (barrières de protection, couvertures, abris et alarmes). Il permet aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004, de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité, par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l’Etat. Un modèle d’attestation est annexé au décret.
